Anticiper sa protection : un enjeu patrimonial à part entière
L’allongement de l’espérance de vie conduit à une nouvelle question patrimoniale : qui pourra gérer son patrimoine lorsque l’on ne sera plus en mesure de le faire soi-même ?
Si cette question peut sembler lointaine, elle peut pourtant se poser à tout âge, à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’une altération progressive des facultés liée au vieillissement. Lorsque la capacité à prendre des décisions diminue, les conséquences ne sont pas uniquement personnelles ou familiales : elles peuvent également être importantes sur le plan patrimonial.
Gestion des comptes bancaires, arbitrage des placements, administration d’un bien immobilier, perception des revenus ou encore prise de décisions concernant une entreprise : autant d’actes qui nécessitent d’avoir anticipé les modalités de gestion du patrimoine. Prévoir sa protection, c’est donc aussi préserver la continuité de la gestion de ses biens et s’assurer que ses volontés pourront, autant que possible, être respectées.
Le droit français prévoit différentes mesures destinées à protéger une personne dont les facultés sont altérées. Le principe est toutefois de privilégier une protection adaptée à la situation et aussi peu contraignante que possible.
–-> Anticiper ces questions permet donc de ne pas subir une situation qui, par définition, n’aura pas été choisie.
Le mandat de protection future : choisir avant de ne plus pouvoir choisir
Le mandat de protection future est probablement le dispositif qui illustre le mieux cette logique d’anticipation.
Lorsqu’une personne est encore en pleine possession de ses moyens, elle peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la représenter si une altération de ses facultés physiques ou mentales l’empêche de gérer ses intérêts.
Le mandat peut concerner la protection de la personne, la gestion de ses biens ou les deux. Il peut également ne porter que sur une partie du patrimoine.
Cet outil est particulièrement pertinent pour les patrimoines importants.
Le principal intérêt du mandat de protection future est de pouvoir choisir à l’avance son mandataire. Cette possibilité peut être particulièrement intéressante pour un dirigeant, un entrepreneur ou une personne disposant d’un patrimoine composé de plusieurs actifs.
Il est alors possible de réfléchir en amont à la personne qui sera la mieux placée pour assurer la continuité de la gestion : membre de la famille, proche ou, dans certains cas, professionnel (mandataire judiciaire).
Le mandat de protection future présente également une particularité essentielle : sa conclusion ne fait pas perdre au mandant ses droits ni sa capacité juridique. Il ne s’agit donc pas de renoncer à gérer son patrimoine, mais de prévoir qui pourra prendre le relais si cela devient nécessaire.
La sauvegarde de justice : protéger temporairement
Toutes les situations ne nécessitent pas une mesure de protection durable. La sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger une personne dont les facultés sont altérées.
La personne conserve en principe l’exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut toutefois être désigné pour accomplir certains actes déterminés lorsque cela est nécessaire.
Cette mesure peut notamment permettre de sécuriser rapidement une situation patrimoniale en attendant une éventuelle mesure plus durable. La sauvegarde de justice judiciaire est limitée dans le temps : sa durée maximale est d’un an, renouvelable une fois dans les conditions prévues par la loi.
La curatelle : accompagner sans retirer toute autonomie
La curatelle correspond à une situation dans laquelle la personne conserve une certaine autonomie mais doit être assistée pour certains actes importants. Elle ne fonctionne donc pas sur le même principe que la tutelle : la personne protégée continue à accomplir seule les actes qu’elle est en mesure de réaliser.
Selon les besoins, le juge peut prononcer une curatelle simple, renforcée ou aménagée. La curatelle renforcée, par exemple, prévoit notamment que le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et règle ses dépenses.
Pour un patrimoine important, le degré d’intervention du curateur peut donc avoir des conséquences concrètes sur la gestion quotidienne des actifs.
La tutelle : lorsque la représentation devient nécessaire
La tutelle constitue une mesure de protection plus importante.
Elle concerne la personne qui n’est plus capable de prendre seule certaines décisions et qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Le tuteur agit alors au nom de la personne protégée dans le cadre fixé par le juge.
La tutelle peut donc modifier sensiblement la manière dont le patrimoine est administré. Certaines opérations importantes sont notamment encadrées et peuvent nécessiter une autorisation du juge.
Pour un patrimoine immobilier, financier ou professionnel, cette situation mérite donc d’être anticipée autant que possible.
L’habilitation familiale : lorsque la famille prend le relais
L’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister une personne qui n’est plus en mesure de protéger seule ses intérêts. Elle peut notamment être confiée au conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent, enfant ou frère et sœur, sous réserve des conditions prévues par la loi.
L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes. Elle peut ainsi concerner une opération patrimoniale précise, comme la vente du logement, ou porter plus largement sur la gestion des intérêts de la personne.
Cette solution repose toutefois sur une relation de confiance au sein de la famille. Le juge vérifie notamment que les conditions permettant de recourir à cette mesure sont réunies.
Une différence importante entre les mesures : le contrôle de la gestion
Pour un gestionnaire de patrimoine, une autre question mérite d’être soulignée : comment la gestion du patrimoine sera-t-elle contrôlée ? Les règles diffèrent selon la mesure.
Dans certaines mesures de protection, un compte de gestion annuel doit retracer les opérations financières réalisées pour le compte de la personne protégée. Le site Service-Public précise notamment que cette obligation concerne la tutelle, la curatelle renforcée, la sauvegarde de justice avec mandat spécial et le mandat de protection future, sauf dispense du juge dans les cas prévus.
L’habilitation familiale obéit quant à elle à un régime différent : notamment il n’y a pas d’inventaire obligatoire du patrimoine ni de compte de gestion annuel dans ce cadre.
Protection du patrimoine : quel contrôle de la gestion ?
Quelle mesure pour quelle situation ? Il n’existe pas de réponse universelle. Le dispositif dépend de l’état de la personne, de son degré d’autonomie, de la composition de son patrimoine et de son environnement familial.
On peut néanmoins retenir une logique simple :
Le mandat de protection future permet d’anticiper et de choisir à l’avance la personne qui pourra intervenir.
La sauvegarde de justice apporte une protection temporaire lorsque la situation le justifie.
La curatelle permet de conserver une autonomie tout en bénéficiant d’une assistance pour certains actes.
La tutelle permet une représentation lorsque la personne ne peut plus gérer seule ses intérêts.
L’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister la personne protégée dans un cadre familial.
Le choix doit cependant être apprécié au cas par cas, le principe étant de retenir une mesure adaptée aux besoins de la personne.
Et le patrimoine dans tout cela ?
La perte d’autonomie ne doit pas être considérée indépendamment de l’organisation patrimoniale.
Lorsque le patrimoine comprend plusieurs biens immobiliers, des placements financiers, de l’assurance-vie, des parts de sociétés ou une entreprise, la question de la continuité de la gestion devient particulièrement importante.
Il peut être utile d’anticiper :
• les personnes susceptibles d’intervenir ;
• les modalités de gestion des comptes et placements ;
• la gestion des biens immobiliers ;
• la situation des participations professionnelles ;
• les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ;
• le régime matrimonial ;
• les éventuelles donations ;
• et, plus largement, la cohérence entre protection de la personne et stratégie de transmission.
Cette réflexion permet également d’éviter qu’une situation d’urgence ne conduise les proches à prendre, dans un contexte parfois difficile, des décisions qui auraient pu être anticipées.
Le regard de QUATRIMONIA
La protection du patrimoine ne commence pas au décès. Elle commence aussi par la capacité à le gérer de son vivant.
Dans une stratégie patrimoniale globale, la question de la dépendance ou de la perte d’autonomie mérite donc d’être abordée au même titre que la fiscalité, l’investissement ou la transmission.
Le mandat de protection future constitue à ce titre un outil particulièrement intéressant puisqu’il permet d’organiser en amont les conditions dans lesquelles le patrimoine pourra être administré.
Mais il ne constitue qu’une solution parmi d’autres.
Lorsque la situation est déjà dégradée, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale peuvent prendre le relais selon les circonstances.
L’enjeu est donc moins de choisir une mesure « idéale » que de prévoir une protection cohérente avec sa situation personnelle, familiale et patrimoniale.
Chez QUATRIMONIA, nous accompagnons nos clients dans cette réflexion globale afin d’anticiper les conséquences patrimoniales d’une perte d’autonomie et de mettre en cohérence protection, organisation du patrimoine et transmission.