Qu’est-ce que la donation partage transgénérationnelle ?
La donation-partage transgénérationnelle permet à un grand-parent de transmettre de son vivant son patrimoine à ses enfants et à ses petits-enfants, à condition que l’un des enfants, appelé « enfant pivot », soit toujours vivant et donne expressément son accord.
C’est une forme particulière de donation-partage, reconnue par le Code civil (articles 1075 1, 1078 5 à 1078 8).
L’objectif est de transmettre ses biens aux dernières générations, en « sautant » la génération des enfants.
Il est bien sûr possible de gratifier ses petits-enfants par une donation simple, mais l’avantage de recourir à la donation-partage est de gratifier ses petits-enfants en lieu et place de son enfant. Ces derniers profiteront ainsi de la part de leur parent.
Les avantages de la Donation-Partage Transgénérationnelle (DPTG)
L’allongement de la durée de vie est une chance, mais également une donnée à prendre en compte dans les stratégies patrimoniales actuelles.
Dans ce cadre, les avantages juridiques et fiscaux de la Donation-Partage Transgénérationnelle sont les suivants :
- Préservation de la quotité disponible et protection des héritiers :
Contrairement à une donation simple, une DPTG impute les biens donnés sur la réserve héréditaire de l’enfant pivot, et non sur la quotité disponible du donateur. En cas de dépassement de la réserve, le notaire vérifie que l’enfant a bien reçu sa part. Cela permet :
-> de préserver la capacité du donateur à transmettre à d’autres, comme des tiers ou des associations ;
-> d’éviter une double imposition fiscale entre générations. - Optimisation fiscale
Chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement :- 100 000 € par enfant
- 31 865 € par petit-enfant
Au-delà de cette somme, des droits de donation doivent être versés au Trésor Public. Leur montant est calculé en proportion du montant donné. Ce pourcentage varie de 5 à 45 %.
Exemple :
un couple ayant deux enfants et six petits-enfants peut transmettre, en toute légalité, 782 380 € sans droits de donation :
([100 000 € × 2 enfants] + [31 865 € × 6 petits-enfants] = 391 190 € d’abattement par donateur.
La possibilité de blocage de la valeur des biens et de personnalisation de la DPTG
Un autre avantage de la Donation-Partage Transgénérationnelle à prendre en compte est le blocage de la valeur des biens.
En effet, celle-ci est figée à la date de la donation, ce qui évite les réévaluations post décès susceptibles de générer des inégalités.
Le donateur peut également personnaliser la répartition entre enfants et petits-enfants, choisir qui gratifier et comment.
L’éventuelle réincorporation de donations antérieures
Il est possible d’incorporer dans l’acte de DPTG des biens déjà donnés à un enfant, à condition que l’acte initial date de plus de 15 ans.
Cette opération est considérée comme un partage : les droits sont donc moins élevés (droit de partage de 2,5 %), ce qui permet une réduction significative du coût fiscal.
Quelles sont les conditions légales de cette donation ?
La condition préalable est que le bénéficiaire soit un petit-enfant, et que l’enfant pivot accepte que la part lui revenant soit transférée à son propre enfant.
Il est nécessaire d’établir un acte notarié pour officialiser la donation-partage, stipulant l’accord du donateur, des enfants et des petits-enfants.
En résumé
La donation-partage transgénérationnelle est un outil adapté à l’évolution de la société et permet d’anticiper la transmission dans un cadre fiscal et juridique optimisé.
Elle permet de :
- Anticiper la succession et répartir le patrimoine de manière personnalisée.
- Bénéficier d’abattements multiples et bloquer la valorisation des biens.
- Éviter une double imposition et réduire les conflits successoraux.
Pour memo : l’accord de l’enfant pivot et le recours à un notaire sont indispensables pour sécuriser juridiquement et fiscalement l’opération.
N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations.