Comment réduire le montant de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Les entreprises soumises à l’IS procèdent chaque année à la liquidation de cet impôt calculé sur la base de leur résultat fiscal.
En cas de bénéfice important, l’IS peut être élevé.
Il existe des astuces pour réduire le montant de l’IS à payer par l’entreprise, notamment par la création de nouvelles charges utiles et l’utilisation de dispositifs fiscaux avantageux.
Il convient en premier lieu de faire le point, avant clôture de l’exercice fiscale, avec l’expert-comptable de l’entreprise.
Il est nécessaire de valider auprès de lui, parmi les charges engagées, celles qui peuvent être déduites du résultat fiscal ? Il faut également vérifier, s’il existe des traitements fiscaux spécifiques, permettant une déduction supérieure à celle constatée en comptabilité, pour les dépenses qui ont été engagées : Il peut par exemple s’agir de la mise en œuvre de l’amortissement dégressif.
De plus, lorsque plusieurs méthodes d’évaluation existent, l’expert-comptable doit indiquer quelles sont celles qui permettent la meilleure déduction fiscale.
En complément, de ces points, certaines astuces peuvent être mises en place
Gratifier le personnel et augmenter la rémunération du dirigeant
Les primes versées au personnel et la rémunération du dirigeant constituent des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise, au même titre que les charges sociales afférentes.
–> Il est ainsi possible de réduire l’impôt sur les sociétés tout en maximisant le revenu du dirigeant et en récompensant les employés.
Ainsi, lorsque le résultat de l’exercice le permet, verser une prime au personnel et/ou une rémunération supérieure au dirigeant permet de diminuer le montant du bénéfice imposable. Les charges sociales grevant ces compléments sont également déductibles du résultat fiscal imposable.
Un autre moyen de gratifier le personnel, au-delà des classiques tickets restaurant ou chèques cadeaux, est de lui faire bénéficier de chèques vacances. Ces chèques vacances offrent aux salariés la possibilité de financer une partie de leurs loisirs et vacances à moindre coût sans impact fiscal pour eux. Pour l’employeur, c’est un moyen de motiver et fidéliser ses équipes tout en bénéficiant de la déductibilité des chèques-vacances au bénéfice imposable de l’entreprise.
A noter :
Depuis l’Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015, le chef d’entreprise non-salarié, avec ou sans salariés, peut bénéficier de Chèques-Vacances d’un montant maximum de 460 € exonérés socialement.
De même, le chef d’entreprise peut proposer à son personnel le CESU (Chèque Emploi Service Universel), on parle alors de CESU préfinancé. Il permet de rémunérer des services à la personne (garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile, travaux ménagers, …). Libre au chef d’entreprise de fixer la part de subvention financée. Cette dernière peut aller jusqu’à 100% du montant des titres accordés. Le CESU préfinancé est exonéré de cotisations sociales et fiscales jusqu’à 2 421€/an/bénéficiaire.
Afin de mettre en place l’attribution de CESU en entreprise, l’employeur doit s’adresser à un des 6 organismes émetteurs : Chèque domicile ; Domiserve ; Edenred ; La banque postale ; Natixis Intertitres ; Sodexo Pass France SA.
A noter :
le chef d’entreprise non-salarié ou assimilé salarié, qu’il soit avec ou sans salariés, peut percevoir des CESU selon les mêmes conditions que pour les salariés.
Souscrire des contrats d’assurance complémentaire au nom de l’entreprise
Le chef d’entreprise peut souscrire des contrats d’assurance complémentaire, pris en charge par l’entreprise, pour bonifier sa protection sociale : retraite, prévoyance, …
Les primes versées sur ces contrats par l’entreprise pourront être déduites du résultat fiscal imposable jusqu’à une certaine limite.
–> L’expert-comptable de l’entreprise, le conseiller ou l’assureur mandaté peuvent calculer le montant maximum déductible au titre de ces contrats.
Bénéficier d’aides et crédits d’impôt
Selon les secteurs d’activités ou les actions menées, les entreprises peuvent bénéficier d’allégements fiscaux ou d’aide publique. Un moteur de recherche dédié permet d’affiner la sélection : aides-entreprises.fr
On peut ainsi citer :
- Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative :
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d’impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses selon la taille de l’entreprise.
- Crédit d’impôt recherche (CIR) :
Les entreprises peuvent bénéficier d’une économie d’impôt allant jusqu’à 30 % du montant de leurs investissements de recherche et d’innovation avec le crédit d’impôt recherche. Grâce au simulateur des services fiscaux, l’entreprise peut obtenir rapidement une première évaluation de son crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ou d’innovation.
- Crédit impôt innovation (CII) :
En complément, il existe un crédit d’impôt innovation exclusivement réservé aux PME. Le taux et le plafond de ce crédit sont différents du CIR. À compter du 1er janvier 2023, le taux du CII est de 30 % des dépenses d’innovation engagées par l’entreprise dans la limite d’un plafond de 400 000 € par an en France métropolitaine.
- Avoir le statut de jeune entreprise innovante :
Le statut spécifique de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.
- Crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo :
Les entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d’euros par entreprise et par exercice.
Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné à la commercialisation grand public.
- Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art :
Les dépenses des entreprises du secteur de l’artisanat d’art et de l’industrie d’art peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt sous certaines conditions . Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise. Le crédit d’impôt métiers d’art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
- Mécénat d’entreprise et dons aux associations :
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
En contrepartie, l’entreprise donatrice peut bénéficier d’une réduction de son montant d’impôt dû lors de l’année des versements. La réduction d’impôt est plafonnée, quel que soit le nombre de dons. - Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise :
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif visant à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants au titre de la formation professionnelle continue.
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé), dans la limite d’un plafond 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
Astuces complémentaires :
En plus des aides évoquées, différentes actions peuvent alléger la dette fiscale de l’entreprise.
Par exemple :
• Rémunérer les avances en compte courant d’associé : Les avances effectuées par les associés à la société par l’intermédiaire de leur compte courant d’associé peuvent être rémunérées par un intérêt déductible du résultat imposable dans certaines limites fixées par l’administration fiscale.
–> Le résultat imposable est diminué pour un montant égal aux intérêts versés admis en déduction et les associés perçoivent un revenu supplémentaire.
• Imputer les déficits reportables sur le bénéfice : en cas d’exercices déficitaires, « un stock de déficit » pourra être reporté sur les bénéfices futurs de l’entreprise. Ces déficits constituent, lorsqu’ils sont reportés, des charges déductibles du bénéfice imposable.
–> Le report des déficits est plafonné à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Pour en bénéficier, un report en avant des déficits fiscaux accumulés doit être effectué directement sur la liasse fiscale.
• S’implanter dans des zones aidées : en implantant de nouveaux locaux d’entreprise à l’intérieur de zones aidées, il est possible de bénéficier de réduction ou d’exonération d’impôt sur les bénéfices sous réserve de remplir toutes les conditions.
Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vous les dispositifs les plus adaptés à votre entreprise en fonction de sa taille et des mesures déjà existantes.