Les ratés de 2023 sur la taxe d’habitation
Si la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, des clarifications étaient attendues sur le statut des logements étudiants.
En effet, les logements des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ont pu être pris en compte comme résidence secondaire. Ainsi certaines familles ont reçu en 2023 des avis de taxe habitation.
Maître Jean-Pascal Michaud, avocat à la Cour, spécialiste en droit fiscal explique : « Les ratés du fisc s’expliquaient par le rattachement au foyer fiscal des parents. L’administration fiscale avait alors comme adresse de référence celle des parents. »
Les étudiants bénéficiant d’un logement pour leurs études ne doivent pas payer de taxe d’habitation
Le Ministère des finances a répondu début janvier 2024 à la demande de clarification posée par Géraldine Grangier, députée du Doubs (25), le 9 mai 2023 :
«À compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents», explique le ministère qui rappelle que les logements CROUS étaient déjà exonérés avant la suppression de la taxe d’habitation (article 1407, II, 5° du Code pénal) ;
«Cette clarification de Bercy est bienvenue car, à mon sens, le rattachement au foyer fiscal des parents ne fait pas du jeune étudiant un occupant d’une résidence principale», analyse Me David Barreau, avocat fiscaliste chez CMS Francis Lefebvre Avocats. «Et ce d’autant plus qu’il passe plus de temps dans son logement étudiant que chez ses parents.»
Que faire si vous recevez un avis de taxe d’habitation pour votre enfant étudiant ?
Si votre enfant reçoit en fin d’année un avis de taxe d’habitation pour son logement étudiant, vous devrez déposer une réclamation auprès de votre service des impôts accompagnée une copie du bail pour obtenir l’annulation ou le remboursement des taxes demandées.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.