La circulaire Agirc-Arrco du 5 février 2024
Après avoir annoncé en fin d’année 2023 qu’il s’alignait sur le régime de base, le régime de l’Agirc-Arrco précise dans sa circulaire du 5 février 2024 les modalités d’obtention de cette seconde pension de retraite complémentaire, à l’issue d’un cumul emploi-retraite.
En effet, depuis la réforme des retraites de 2023, il est possible d’acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le régime de base en cas de cumul emploi-retraite. En revanche, les régimes complémentaires n’étaient jusque-là pas concernés.
La circulaire Agirc-Arrco du 5 février 2024 précise les cas de cumul emploi-retraite concernés, les modalités d’acquisition des nouveaux points et de liquidation de la deuxième pension de retraite.
Condition préalable pour obtenir une deuxième pension de retraite complémentaire
Comme pour le régime de base, le salarié doit respecter les conditions du cumul emploi-retraite intégral pour demander une deuxième pension de retraite complémentaire :
. Cesser son activité
. Liquider l’ensemble de ses pensions de retraite (de base et complémentaires, en France et à l’étranger)
. Bénéficier du taux plein, ce qui signifie avoir l’âge du taux plein automatique (67 ans) ou l’âge légal de départ et acquis l’ensemble de ses trimestres.
A noter :
-> Si les conditions du cumul emploi-retraite ne sont pas respectées, le salarié sera alors en cumul emploi-retraite plafonné. Dans ce cas, les cotisations obligatoirement acquittées ne lui permettent pas d’acquérir de nouveaux droits.
-> Au-delà d’un certain seuil de revenus, sa pension de retraite sera réduite
Montant de la deuxième pension de retraite complémentaire
Les cotisations versées à compter du 1er janvier 2023 seront prises en compte pour calculer le montant de la deuxième pension.
A noter :
-> Certaines périodes ne permettent pas d’obtenir des points complémentaires :
• les périodes non cotisées comme l’incapacité de travail ou l’activité partielle
• les périodes de chômage indemnisé
-> Cette deuxième pension ne bénéficie pas des majorations suivantes :
• majorations familiales pour enfants
• majorations d’ancienneté
• coefficient majorant (bonus)
->il n’y a pas de montant maximal pour cette deuxième pension de retraite complémentaire contrairement à la pension de retraite de base qui ne peut pas dépasser un plafond annuel égal à 5 % du PASS, soit environ 2 300 € en 2024.
Néanmoins l’attribution de points de retraite complémentaire est limitée : seule la tranche 1 des rémunérations, soit la quote-part de revenus inférieure ou égale au PASS, peut générer de nouveaux droits à la retraite. La cotisation sur la tranche 2 est toujours due, mais ne permet pas d’acquérir des points supplémentaires.
Liquidation de la deuxième pension de retraite complémentaire
Pour liquider cette deuxième pension, le salarié doit cesser son activité professionnelle et mettre fin à son cumul emploi retraite.
Cette liquidation peut prendre effet au plus tôt à compter du 1er janvier 2024.
La deuxième pension sera versée par la même institution qui verse déjà la première pension.
Le mode de versement de la deuxième pension dépend du nombre de points acquis. Il pourra être mensuel, trimestriel, annuel ou sous la forme d’un capital unique.
A noter :
->Le salarié a toujours la possibilité de reprendre une activité après la liquidation de cette deuxième pension. Les nouvelles cotisations acquittées ne permettront en revanche pas d’obtenir une troisième pension.
->En cas de décès, cette deuxième pension de retraite complémentaire peut ouvrir droit à réversion au profit du conjoint survivant et des orphelins dans les mêmes conditions que la première pension.
Quid des autres régimes complémentaires ?
À ce jour, d’autres caisses complémentaires se sont alignées sur le régime de base pour l’acquisition de droits supplémentaires en cas de cumul emploi-retraite complémentaire intégral :
• la caisse de retraite complémentaire des pharmaciens (CAVP),
• la caisse de retraite complémentaire des auxiliaires médicaux (CARPIMKO),
• la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF),
• la caisse de retraite complémentaire des architectes, ingénieurs, techniciens-experts et conseils (CIPAV).
Pour ces dernières, l’ensemble des modalités et conditions pour acquérir de nouveaux droits ne sont pas encore connues.
Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur la possibilité de prétendre à une deuxième pension de retraite complémentaire.