Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une entreprise.
Ce contrat a pour objectif de compléter les statuts de la société et de déterminer de façon détaillée les rapports entre les associés : modalités d’entrée et de sortie des associés, conditions de cessions des parts… Il doit être conclu par au moins deux associés.
Le pacte d’associés concerne les entreprises dont le capital est réparti en parts sociales : SARL, SCI, … Pour les sociétés dont le capital est réparti en actions (SA, SAS), on parle de « pacte d’actionnaires ». Sur le fond, ces pactes ont la même vocation.
Le pacte d’associés, la clé de la relation entre les créateurs de start-up et les investisseurs
Une start-up pour atteindre une taille significative doit le plus souvent faire appel à des investisseurs professionnels. En effet, les objectifs de croissance d’une jeune entreprise nécessitent, pour financer ses différentes étapes de développement, un apport extérieur en capital. C’est alors qu’elle se retrouve à lever des fonds auprès de fonds de capital-risque ou venture Capital (VC).
Etablir un pacte d’associés permet de mettre en place des règles de gouvernance afin de protéger toutes les parties, y compris les fondateurs entre eux. Ce contrat encadre la gouvernance, les droits de veto que cela soit sur le recrutement, les investissements, le budget, …
Il s’agit d’un véritable contrat de mariage qui permet d’anticiper les pires situations et d’encadrer la sortie des uns et des autres.
Pour les fondateurs de l’entreprise, le contrat permet de garder du poids dans la conduite de leur société et de limiter le pouvoir bloquant des investisseurs.
Pour les fonds d’investissement, le contrat permet d’établir des règles afin de faire valoir leur rôle d’actionnaire.
La clause de bad leaver
Parmi les clauses d’un pacte d’associés, la clause dite de « bad leaver » (mauvais partant) peut être source de tension.
Cette clause définit les conditions dans lesquelles un actionnaire ou un associé peut être contraint de vendre ses actions ou parts sociales à un prix réduit, généralement en cas de comportement fautif. Cela peut inclure des actions telles que la violation du pacte d’actionnaires, la fraude, le vol, la négligence grave ou d’autres comportements répréhensibles.
En forçant le « fautif » à vendre ses actions à un prix réduit, l’objectif est de dissuader les comportements inadéquats et de protéger la valeur des actions des autres actionnaires.
Au regard du droit français, les clauses de bad leaver sont considérées comme des promesses unilatérales de vente d’action. Elles sont régies par le droit des contrats, en titre de l’article 1124 du Code civil.
Un soin particulier doit être accordé à la rédaction de cette clause car elle peut être source de conflits entre associés, comme le montrent les nombreuses jurisprudences. Il est conseillé de se faire assister par un avocat lors de la rédaction de cette clause.
La clause de good leaver
Une clause de good leaver peut également être mise en place. Dans ce cas, la clause permet de récompenser un associé qui part après avoir effectué le nombre d’années prévues ou après avoir atteint certains objectifs.
A noter :
L’existence d’une clause de bad leaver n’entraîne pas nécessairement l’existence d’une clause de good leaver en contrepartie.
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