Signature de l’Accord National Interprofessionnel 2023-2026
Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d’employeurs et de salariés, négocient tous les 4 ans, les règles de pilotage du régime retraite. Ils définissent entre autre comment les retraites ou la valeur d’achat du point évoluent chaque année.
Le 5 octobre 2023, les négociations ont conduit à un nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) pour 4 ans. Cet accord Agirc-Arrco s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.
En attendant l’avenant qui précisera ses modalités d’applications, découvrons quels sont les principaux points de cet accord…
Revalorisation des retraites par l’augmentation de la valeur du point
A partir du 1er novembre 2023, la valeur de service du point passe à 1,4159 €.
Les retraites Agirc-Arrco sont ainsi revalorisées de 4,9 %. La valeur du point évoluera au 1er novembre de chaque année et ne pourra pas diminuer jusqu’en 2026.
Cette revalorisation concerne les anciens salariés du secteur privé, quel que soit le montant de leurs revenus.
Valeur d’achat du point
La valeur d’achat du point Agirc-Arrco permet de calculer le nombre de points acquis chaque année grâce aux cotisations. La valeur d’achat du point est fixée à 18,7669 € pour 2023 et passera à 19,6321 € au 1er janvier 2024, soit une revalorisation de 4,6 %.
Cette valeur évoluera au 1er janvier de chaque année mais ne pourra pas diminuer jusqu’en 2026.
Suppression des bonus / malus temporaires
Le malus temporaire Agirc-Arrco (coefficient de solidarité) consiste en une minoration de 10 % de la pension de retraite pendant 3 ans (ou jusqu’à 67 ans). Il s’applique lorsque le salarié a le droit à sa pension de retraite de base à taux plein avant l’âge de 67 ans, et qu’il demande la liquidation de sa pension de retraite complémentaire. Ce malus a pour but d’inciter les salariés à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Avec la réforme des retraites de 2023 et le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, ce système n’a plus de raison d’être. Il est donc supprimé et disparait à compter du 1ᵉʳ décembre 2023 pour les assurés non encore retraités.
Pour les assurés déjà retraités, avec des retraites liquidées à une date d’effet avant le 1er décembre 2023, le malus ne sera plus appliqué sur les arrérages des retraites Agirc-Arrco à compter du 1er avril 2024. Les paiements rétroactifs au titre des périodes jusqu’à mars 2024 ne seront pas concernés.
Sur le même principe, un bonus Agirc-Arrco s’applique au salarié qui demande sa retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle il remplit les conditions de la retraite de base à taux plein. Dans ce cas, le salarié gagne + 10 % pour 2 années supplémentaires de travail, + 20 % pour 3 années supplémentaires et + 30 % pour 4 années ou plus.
Ce bonus sera supprimé pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023. En revanche, le bonus continuera de s’appliquer aux assurés qui remplissent les conditions de liquidation du taux plein avant le 1er décembre 2023 mais qui attendent au moins 8 à 16 trimestres (2 à 4 ans) pour liquider leur retraite.
Pour les assurés déjà retraités, qui bénéficient du bonus Agirc-Arrco, ils en garderont le bénéfice durant une année à partir de la date de liquidation de leur retraite complémentaire, tel que prévu par le dispositif. En effet, ceux qui ont retardé leur départ en retraite de 2 à 4 ans après l’obtention du taux plein ont obtenu un bonus de 10 % à 30 % pendant un an qui est conservé.
Cumul emploi-retraite productif de droits
L’Agirc-Arrco va s’aligner avec les régimes de base sur l’acquisition de droits à la retraite pendant la reprise d’activité en cumul emploi-retraite.
–> L’acquisition de nouveaux droits ne sera possible qu’en cas de cumul emploi-retraite libéralisé, comme pour les régimes de base.
Il ne sera possible d’acquérir de nouveaux droits Agirc-Arrco qu’en tranche 1, soit sur les salaires dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2023 : 43 992 €).
Comme pour les régimes de base, il sera possible de prendre en compte les cotisations des assurés déjà en cumul en remontant jusqu’au 1er janvier 2023.
Ainsi les cotisations versées en 2023 sur un salaire égal ou supérieur au Pass, donneraient droit à 203 € annuels de retraite supplémentaire.
On ne pourra demander qu’une seule liquidation au titre des droits acquis en cumul emploi-retraite. En cas de deuxième cumul emploi-retraite aucun nouveau droit ne sera généré.
Il sera possible de demander la liquidation des droits acquis en cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2024.
Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire.