Est-il plus intéressant de conserver votre PERCO ou de le transférer vers un PER ?
Le Plan d’Epargne Retraite (PER) a pour vocation de remplacer les anciens produits d’épargne retraite, notamment le Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO).
Si vous êtes ou avez été salarié d’une entreprise, vous disposez peut-être d’un contrat PERCO ? Quel que soit votre statut, salarié ou ex-salarié, vous pouvez demander le transfert de votre PERCO vers un PER.
Pourquoi effectuer ce transfert ? L’intérêt principal est de bénéficier d’une fiscalité plus favorable en cas de décès et d’optimiser la déduction sur le revenu et l’abondement de l’entreprise. Cela peut aussi être un moyen de récupérer votre épargne plus tôt ou d’optimiser votre IFI.
Mieux transmettre votre épargne en cas de décès
Choisir de transférer votre PERCO en PER permet d’alléger la fiscalité en cas de transmission de l’épargne par décès. En effet, les capitaux détenus sur un PERCO sont taxés de droits de succession.
En revanche en choisissant un PER, sous la forme d’un contrat d’assurance, les capitaux seront transmis aux bénéficiaires désignés avec la fiscalité « PER assurance » :
• En cas de décès avant 70 ans, les capitaux bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire
• En cas de décès après 70 ans, les capitaux bénéficient d’un abattement global de 30 500 €. Seul le surplus est taxé des droits de succession.
–> Transférer votre PERCO en PER est un moyen d’optimiser votre transmission
A noter :
• Le choix du transfert n’est pas toujours laissé au souscripteur : certaines compagnies imposent la transformation de leur PERCO en PER collectif sans que le souscripteur puisse s’y opposer.
• Le transfert peut également être décidé par l’employeur : le salarié ne peut alors pas s’y opposer.
• Un salarié peut aussi choisir de transférer les sommes qu’il détient sur son PERCO vers un PER individuel. Le PERCO subsistera et permettra de recevoir les prochains versements de participation, d’intéressement et les abondements de l’employeur. Tant que le souscripteur reste salarié de l’entreprise, ce transfert individuel est possible tous les 3 ans.
Optimiser la déduction sur le revenu et l’abondement de l’entreprise
Les versements volontaires réalisés sur un PERCO n’ouvrent pas droit à une déduction sur le revenu.
En revanche, Le PER permet de cumuler sur un même versement volontaire, la déduction du revenu et l’abondement de l’entreprise.
Ainsi, pour obtenir ces 2 avantages, en présence d’un PERCO, le souscripteur doit faire un versement volontaire sur le PERCO afin de bénéficier de l’abondement de son entreprise et, en parallèle, faire un versement sur son PER individuel, afin de bénéficier de la déduction sur le revenu. L’opération nécessite de mobiliser davantage de liquidités. Pour bénéficier de ce double avantage, le PERCO doit être transformé en PER entreprise.
Attention : le transfert individuel des sommes vers un PER individuel, tous les 3 ans, ne suffit pas.
A noter :
Les versements réalisés sur un PERCO et ouvrant droit à l’abondement sont plafonnés à 25 % de la rémunération ;
En l’état actuel des textes, ce plafonnement ne s’applique pas aux versements réalisés sur un PER
–> Pour le PER, seul le montant de l’abondement est plafonné à 3 fois la rémunération du bénéficiaire. Ainsi, un chef d’entreprise qui peut bénéficier du PER de son entreprise, s’il y a moins de 250 salariés, peut profiter de l’abondement sur son PER même s’il perçoit peu ou pas de rémunération, ce qui n’est pas possible avec le PERCO.
Sortir votre épargne plus tôt
Le transfert d’un PERCO en PER permet de sortir l’épargne accumulée dès l’âge légal de départ à la retraite, soit entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance, sans avoir à attendre la liquidation effective de sa retraite.
Le PERCO, lui, ne peut être débloqué qu’au moment de la liquidation de la retraite.
–> le PER peut être liquidé à l’arrivée du plus tôt des 2 événements suivants :
. La date à laquelle le souscripteur atteint l’âge légal de départ en retraite (entre 62 ans et 64 ans selon l’année de naissance) ;
. La date à laquelle le souscripteur liquide sa retraite. Le plus souvent, cet événement arrive après l’âge légal, sauf dans le cas de départ pour carrière longue ou invalidité.
A noter : en cas de transfert du PERCO vers le PER, les prélèvements sociaux seront dus au taux en vigueur au jour de la liquidation du PER (actuellement 17,2 %). Si les sommes sont conservées sur le PERCO, les gains issus des versements réalisés avant le 1er janvier 2018 bénéficieront des taux historiques.
Optimiser votre IFI
Transférer votre PERCO vers un PER peut être également utile pour investir votre épargne en immobilier sans alourdir votre IFI.
En effet, le PERCO est imposable à l’IFI à hauteur des sommes investies sur des actifs immobiliers. En revanche, le PER, lorsqu’il prend la forme d’un contrat d’assurance est exonéré d’IFI sur la partie investie en immobilier, et ce, jusqu’à ce que le souscripteur atteigne l’âge légal de départ en retraite.
Conséquences pratiques du transfert d’un PERCO en PER
–> Transformation d’un PERCO en un PER collectif
Si la transformation est décidée par l’entreprise, le coût et les modalités sont préétablis. En principe, les frais ne sont pas facturés au salarié ;
–> Transfert d’un PERCO vers un PER individuel
Si un salarié décide de transférer les sommes qu’il détient sur son PERCO vers un PER individuel, le PERCO subsistera et permettra de réceptionner les versements de participation, d’intéressement et les abondements à venir de l’employeur. Tant que le souscripteur est salarié de l’entreprise, le transfert individuel n’est possible que tous les 3 ans.
Ce transfert s’effectue sans distinction de l’origine des versements : intéressement, participation, abondement, versement volontaire. L’épargne accumulée intègre le compartiment 2 dit compartiment des versements de « l’épargne salariale ».
Les frais de transfert n’étant pas réglementés, il convient de se rapprocher de votre gestionnaire de patrimoine pour connaître le coût prévisionnel du transfert.
Faut-il nécessairement transférer votre PERCO en PER ?
Le PER et le PERCO ont beaucoup de caractéristiques communes, ce qui peut rendre, selon les cas, le transfert quasi-neutre.
Il existe quelques situations, où conserver votre PERCO est nécessaire.
Par exemple, conserver votre PERCO peut avoir du sens pour transférer votre PEE. En effet, en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de transférer les avoirs détenus sur un PEE vers un PER, qu’il soit individuel ou entreprise. En revanche, il est possible de transférer un PEE vers un PERCO : ce transfert permet, principalement, de bénéficier 2 fois de l’abondement de l’entreprise :
. un maximum de 3 500 € environ pour 2023 (8 % du PASS) pour l’abondement versé sur le PEE ;
. un maximum de 7 000 € environ pour 2023 (16 % du PASS) pour l’abondement sur le transfert du PEE vers le PERCO.
Attention : pour bénéficier de l’abondement (que ce soit sur le PEE ou le PERCO) il faut être salarié de l’entreprise : le double abondement n’est possible que si l’entreprise a mis en place un PERCO et un PEE (ce système ne fonctionne pas pour les salariés qui ont un PEE de leur ancienne entreprise et un PERCO dans leur nouvelle entreprise ou inversement).
Nous sommes à votre disposition pour étudier en détail avec vous, s’il est judicieux de transformer votre PERCO EN PER.