La communauté réduite aux acquêts
Depuis le 1er février 1966, lorsque les époux ne prévoient aucune disposition contractuelle avant le mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Ce régime légal par défaut implique que les biens et les revenus perçus ainsi que les dettes contractées durant le mariage, sont communs aux deux époux (50% des biens, revenus et dettes pour chacun).
Ainsi, les biens acquis au cours du mariage, ensemble ou séparément, qu’ils soient mobiliers (fonds de commerce, titres, véhicules, …) ou immobiliers (terrains, maisons, …) font partie de la communauté.
En revanche, les biens que chacun possédait avant le mariage ou ceux obtenus par dons ou héritage durant le mariage restent propriété personnelle.
Ce régime simple peut néanmoins avoir de lourdes conséquences, notamment en cas de divorce, si l’un des 2 époux a créé une entreprise ou acheté un fonds de commerce.
La séparation de biens par contrat de mariage
Le régime de la séparation de biens instaure une indépendance totale des époux dans la gestion de leurs biens. Ainsi chacun conserve l’administration et la jouissance du patrimoine acquis avant et pendant le mariage, et est également seul responsable de ses dettes.
Ce régime convient tout particulièrement :
- aux couples ayant des enfants d’unions différentes :
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, à la mort de l’un des conjoints, seule la moitié de son patrimoine entre dans la succession, l’autre moitié appartenant à l’époux survivant. Ainsi les enfants nés d’un précédent mariage risquent d’être lésés car à termes ils n’hériteront pas du conjoint, contrairement à leurs demi-frères et sœurs. - aux commerçants, indépendants et professions libérales :
Sans contrat de séparation de biens, les biens de la communauté peuvent être saisis en cas de faillite. En revanche en choisissant le régime de la séparation de biens, si l’un des époux exerce une activité indépendante, ses dettes professionnelles pourront uniquement être récupérées sur ses biens propres, protégeant ainsi le patrimoine de son conjoint.
De plus sous le régime légal, en cas de divorce, si l’un des 2 époux a créé une entreprise pendant le mariage, il sera tenu de partager la valeur de son patrimoine professionnel avec son ex-conjoint. Une telle situation peut ainsi mettre en péril son entreprise, le contraignant à vendre cette dernière ou à racheter les parts à son ex.
Comment établir un contrat de mariage ?
Si le couple fait le choix de la séparation de biens, le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Il est nécessaire d’avoir recours à un notaire, qui va conseiller le couple puis rédiger le contrat et procéder à son enregistrement.
Cette opération a un coût compris entre 392 et 500 euros, le montant étant variable en fonction du nombre de biens et de l’importance du patrimoine dont chaque époux dispose. La part des frais fixes établis par décret est composée des droits d’enregistrement, de la demande d’acte civil, de la copie authentique de l’acte auxquels s’ajoutent les émoluments du notaire.
Si le choix de la séparation de biens n’a pas été fait avant le mariage, le changement de régime reste possible, mais l’opération peut s’avérer plus coûteuse. En effet, en cas de passage du régime de la communauté à celui de la séparation, le partage et la liquidation du régime précédent doivent être effectués. Un droit de partage sera appliqué sur l’actif net partagé et dû à l’administration fiscale en plus des émoluments du notaire calculés sur la valeur du patrimoine commun. Le coût peut s’élever à plusieurs milliers d’euros et nous vous préconisons de demander une simulation à votre notaire avant d’effectuer cette opération.
Astuce : La création d’une société d’acquêts permet à chacun des époux de conserver son indépendance patrimoniale tout en mettant en commun des biens personnels dans le cadre d’un mariage avec séparation de biens.
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime de la séparation de biens peut néanmoins être source de déséquilibre et d’injustice dans le couple, notamment si l’un des époux n’exerce pas d’activité professionnelle. Ainsi, si l’un des conjoints est chef d’entreprise et l’autre au foyer, ce dernier, en cas de divorce ou de décès de l’entrepreneur, se retrouverait démuni.
Afin d’allier les avantages de la séparation de biens à ceux de la communauté réduite aux acquêts, le choix d’un mariage sous le régime de la participation aux acquêts peut être effectué.
Dans ce cas, pendant toute la durée du mariage, chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage comme sous le régime de la séparation de biens. Les biens du conjoint ne peuvent donc être engagés en cas de dettes. En revanche, au moment du décès de l’un des époux ou du divorce, les biens propres à chacun seront identifiés et l’enrichissement de l’un et de l’autre seront additionnés avant d’être répartis à parts égales.
Ce régime permet d’allier les avantages des deux autres, mais il peut se heurter à la difficulté pratique d’évaluer le montant de l’enrichissement de chacun.
Attention, il est important d’avoir une traçabilité du patrimoine, et de ne pas hésiter pour cela à tenir un livre de compte….
Une autre solution de protection en cas de décès d’un conjoint entrepreneur peut être de compléter le contrat de séparation de biens par une donation entre époux.
A savoir :
S’il est important de réfléchir avant son mariage au régime à adopter, il faut également avoir en tête, que l’expatriation peut avoir des conséquences sur le choix effectué.
En effet, en partant vivre à l’étranger, s’il n’y a pas eu de contrat de mariage d’établi, il y a risque de changer de régime matrimonial sans le savoir.
Il est important d’avoir en tête que le régime matrimonial de la communauté peut automatiquement muter au profit du régime matrimonial légal du pays dans lequel des époux résident depuis 10 ans. Sont concernées les personnes mariées entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019.
Aussi, avant de s’expatrier, il est conseillé de prendre rendez-vous avec un notaire pour établir un contrat de mariage ou au moins « une déclaration de loi applicable » pour consolider le régime matrimonial existant.
N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations…