Dirigeant d’entreprise : protéger votre entreprise
La clause séquestre est un levier qui permet aux chefs d’entreprise de garantir un emprunt bancaire sans mettre en péril l’avenir de leur entreprise et le patrimoine des héritiers en cas de décès.
Cette clause, issue d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 juillet 1992 (arrêt Musel, n°110213) permet de prévoir le risque fiscal en cas de décès du dirigeant et de déroger au régime général.
Principe :
• Permettre le maintien de la dette au passif et la minoration de l’actif successoral
• En cas de décès, les fonds sont versés sur un compte séquestre
• Pas de profit exceptionnel à déclarer
Emprunt en cours : ce qui se passe en cas de décès du dirigeant dans le cas du régime général :
le schéma classique d’une assurance emprunteur pour un emprunt professionnel est le suivant :
- le souscripteur : l’entreprise
- l’assuré : le dirigeant de l’entreprise
- le bénéficiaire : l’organisme prêteur
–> En cas de décès de l’assuré, le versement du capital augmente l’actif net par la disparition de l’emprunt et implique pour la société un résultat exceptionnel.
Le capital décès versé est imposable au titre d’un profit exceptionnel qui peut être étalé sur 5 ans.
L’utilisation de la clause séquestre va permettre d’éviter cette imposition.
Clause séquestre : ce qui se passe en cas de décès du dirigeant avec un emprunt en cours :
le schéma d’une assurance emprunteur pour un emprunt professionnel est alors le suivant :
- le souscripteur : l’entreprise
- l’assuré : le dirigeant de l’entreprise
- le bénéficiaire : les héritiers du dirigeant
En utilisant la clause séquestre, le souscripteur reste l’entreprise et l’assuré, le dirigeant de l’entreprise qui a donné sa caution personnelle pour la somme empruntée.
En revanche, les bénéficiaires sont désormais les héritiers du dirigeant.
–>la clause séquestre indique qu’en cas de décès du dirigeant, les fonds sont versés au notaire sur un compte séquestre, en vue du remboursement des sommes dues à l’organisme prêteur.
Ils ne seront libérés qu’à l’extinction de la dette.
–> Cette solution permet le maintien de la dette au passif et ainsi la minoration de l’actif successoral.
Les héritiers percevront le capital à l’échéance de l’emprunt. Pour l’entreprise, il n’y a aucun impact du versement du capital sur le compte de résultat et donc pas de profit exceptionnel à déclarer.
Exemple :
En situation d’emprunt, ce qui passe après le décès du dirigeant, avec ou sans séquestre :
| Emprunt bancaire | Régime général | Avec clause séquestre |
| Valeur de l’entreprise | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Montant de l’emprunt en cours | 500 000 € | 500 000 € |
| Revenu exceptionnel suite au décès | 500 000 € | 0 € |
| Montant de l’imposition (25 % à l’IS) * | 125 000 € | |
| Valeur de l’entreprise après remboursement total | 1 875 000 € | 1 500 000 € |
*Taux IS : En fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit (15% limité à 42 500 € du bénéfice) ou un taux normal (25%) s’appliquera.
–>Le taux réduit concerne les PME dont :
• Le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros.
• Le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Pour l’exemple, l’entreprise est taxée à 25%.
Conclusion : Si le chef d’entreprise décède le remboursement du prêt via la garantie emprunteur vient augmenter la valeur des titres de société. Par conséquent, les héritiers du défunt seront soumis à des droits de succession sur ces parts, plus élevés. En optant pour la clause séquestre, le dirigeant évite cette situation.
Nous restons à votre disposition pour étudier avec vous la stratégie qui sera la mieux adaptée à votre entreprise.
Nous sommes en mesure de vous accompagner pour la mise en place d’une clause séquestre.