Le carnet d’information du logement ? De quoi s’agit-il ?
Le carnet d’information du logement est entré en vigueur dans le cadre de la loi Climat et Résilience (Décret 27/12/2022).
Suite à ce décret, tous les propriétaires immobiliers, bailleurs ou non, doivent établir un carnet d’information pour chacun de leurs biens destinés à l’habitation et les tenir à jour.
Cette obligation s’applique :
- aux constructions dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023 ;
- aux logements faisant l’objet de travaux de rénovation qui affectent significativement leur performance énergétique, si :
- la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2023
- à défaut de déclaration préalable lorsqu’un devis a été accepté à partir du 1er
janvier 2023 - Sans devis, lorsque les travaux débutent après le 1er janvier 2023.
Les propriétaires ne sont pas tenus d’établir un carnet d’information de leur(s) logement(s) pour les constructions et travaux réalisés antérieurement au 1er janvier 2023.
Comment procéder ?
La forme du carnet est libre et n’entraine pas de coût de mise en place particulier. En revanche, son contenu est encadré légalement.
Le carnet doit comporter un certain nombre de documents et d’informations, concernant notamment :
• les matériaux utilisés et les équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
• la performance énergétique du logement.
Pour plus d’informations
Le propriétaire doit collecter les informations et documents à joindre au carnet auprès des constructeurs et maîtres d’ouvrage des travaux. Ces informations doivent être remises au plus tard à la date de réception des travaux.
Dans le cas de travaux de rénovation énergétique, à défaut de transmission par le constructeur, les informations seront communiquées au propriétaire par l’ANAH, un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique ou un opérateur agréé.
A qui doit-on fournir le carnet d’information du logement ?
En cas de vente du bien, le propriétaire doit remettre le carnet d’information du logement à l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur atteste, dans l’acte de vente, avoir reçu le carnet.
En revanche, le propriétaire bailleur n’est pas tenu de mettre à disposition le carnet d’information du logement à son locataire.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.