Quels types d’aides financières pouvons-nous apporter à nos proches ?
Il existe différents moyens d’aider ses proches, qu’ils soient démunis de façon ponctuelle ou dépendants. Les possibilités sont nombreuses : parents avec une retraite insuffisante, enfants ou petits-enfants en quête de leur premier logement, neveu au chômage, …
Les solutions sont à distinguer selon la situation, le lien de parenté et le type d’aide que vous souhaitez apporter. Les aides peuvent être temporaires : prêt d’argent, donation d’usufruit temporaire, hébergement,… ou permanentes. Dans ce cas, il existe différentes façons de donner : les présents d’usages ou les donations.
Aider un proche de façon temporaire par un prêt…
Famille ou ami, l’un de vos proches se trouve ponctuellement dans une situation délicate et vous souhaitez l’aider. La solution du prêt d’argent entre particulier est facile à mettre en œuvre. Néanmoins, afin de rester dans le cadre légal (article 1359 du Code Civil), il faut, pour tout prêt supérieur à 1500 €, établir une reconnaissance de dette.
Cet acte peut être enregistré devant un notaire ou simplement établi sous « seing privé ». Afin d’être valable, la reconnaissance de dette doit comporter les informations suivantes :
• le montant emprunté
• la durée du prêt
• le montant et la fréquence des remboursements
• le taux d’intérêt éventuel
Si le montant du prêt est supérieur à 5 000 €, il doit alors être déclaré par le prêteur et l’emprunteur lors de la déclaration annuelle d’impôts. Le formulaire 2062 est prévu à cet effet.
Loger un proche gratuitement
Se loger à la suite d’une séparation ou d’une perte d’emploi peut s’avérer particulièrement compliqué. Vous souhaitez héberger un parent ou ami gratuitement ? Que cela soit dans votre résidence principale, ou secondaire, que vous soyez locataire ou propriétaire, c’est tout à fait possible légalement.
Il est nécessaire néanmoins de l’indiquer lors de votre déclaration d’impôts. Comme vous ne percevez pas de loyer, vous ne pourrez pas bénéficier d’éventuelles réductions d’impôts. En revanche, la taxe sur les logements vides ne vous sera pas réclamée. Si c’est un parent que vous logez gratuitement, sous certaines conditions, vous pourrez déduire de votre revenu imposable l’estimation des loyers que vous auriez touchés en louant à un tiers.
A NOTER : Mieux vaut héberger une proche dans le besoin gratuitement plutôt que de lui proposer une location à faible loyer. En effet, une location en deçà du prix du marché entraine une double taxation. Le propriétaire est taxé à hauteur du loyer qui devrait être pratiqué et le locataire à hauteur de l’avantage perçu.
Effectuer une donation d’usufruit temporaire
Donner l’usufruit temporaire d’un bien immobilier consiste pour un propriétaire à donner le droit d’user et de percevoir les revenus d’un bien à une tierce personne pendant une durée déterminée, tout en conservant la nue-propriété du bien.
La tierce personne pourra ainsi habiter le bien immobilier ou en percevoir les loyers si le bien est loué.
Par exemple, si vous souhaitez aider l’un de vos enfants ou un neveu ou nièce pendant la durée de ses études supérieures, vous pouvez lui donner l’usufruit temporaire de l’un de vos investissements locatifs. Pendant la durée fixée, l’étudiant pourra ainsi percevoir les loyers du logement loué ou y habiter s’il est disponible.
Exemple : Monsieur Pertin donne l’usufruit de son bien locatif à son fils Paul, étudiant en médecine, pour une période de dix ans, afin de couvrir ses frais d’études.
Avec l’abattement sur les donations en ligne directe de 100 000 €, il échappe aux droits de donation car la valeur du studio ne dépasse pas 434 782 € (100 000 / 0,23 = 434 782,61 €).
–> La valeur fiscale de l’usufruit temporaire est de : 23 % de la pleine propriété de 0 à 10 ans
Les revenus générés par le bien, permettront à Paul de subvenir à ses besoins. Ces revenus sont imposables à son niveau pendant la durée de l’usufruit.
–> Sachant que Paul n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents et qu’il perçoit moins de 10 225 € par an, il n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu.
Monsieur Pertin va également réaliser une économie fiscale car l’absence des revenus locatifs lui permet de changer de tranche marginale d’imposition.
A NOTER :
• Il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour effectuer une donation temporaire d’usufruit.
• Le bien dont l’usufruit est donné temporairement sort du patrimoine imposable à l’IFI du donateur. Le donateur de par cette donation peut se retrouver en dessous du seuil d’imposition à l’IFI et par conséquent être dispensé de cet impôt.
• la donation temporaire d’usufruit présente un avantage en termes d’impôt sur le revenu si le bien donné temporairement produit des revenus. Ces derniers ne plus sont imposables pour le donateur et à charge du donataire.
Donner de façon permanente
La solution la plus simple pour aider un proche, qu’il soit parent ou ami, est d’effectuer un « présent d’usage ». Il est en effet possible d’offrir de l’argent à l’occasion d’un événement particulier comme un anniversaire, un mariage, un diplôme ou une fête religieuse.
A NOTER :
* La somme offerte ne doit pas être disproportionnée par rapport à votre revenu et patrimoine.
* La jurisprudence considère que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur.
S’il n’y a pas d’événement particulier, alors il s’agira d’un don et dans ce cas des droits de donation s’appliquent. Des conséquences juridiques et fiscales doivent alors être prises en compte
La donation familiale : les exonérations existantes
Pour aider un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, il est possible de donner de l’argent, avec une exonération de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
La donation peut être de l’argent, mais aussi des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).
Quand il s’agit de leurs enfants, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.
Ainsi un couple peut transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
–> Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Ce droit est purement fiscal. Les règles du droit civil permettant d’assurer l’égalité entre les héritiers restent pleinement applicables : règles du rapport et règles de la réduction.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- le don porte sur une somme d’argent en pleine propriété (réalisé par virement, chèque ou remise d’espèces).
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
- le donataire doit être âgé de plus de 18 ans (ou être émancipé) et être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce) du donateur.
- le don doit être révélé à l’administration fiscale dans le mois suivant sa réalisation (c’est-à-dire le transfert de la somme d’argent).
Selon la situation du proche à aider, notamment en cas d’enfant en situation de Handicap, il existe des solutions adaptées pour effectuer la donation comme les donations graduelles et résiduelles.
N’hésitez pas à nous consulter pour plus d’informations et étude d’une solution adaptée à votre situation et celle d’un proche à aider…