Qu’est-ce que la responsabilité civile des mandataires sociaux ?
Le mandataire social est la personne mandatée par une société pour assumer les actes liés à sa gestion. Les compétences et les champs d’actions des mandataires sociaux sont fixés par les statuts de la société. Dirigeants de société, actionnaires ou non, salariés ou pas, les mandataires sociaux peuvent avoir différents profils.
Dans tous les cas, leur mission est d’organiser la vie de société, d’effectuer des actes de gestion nécessaires à son fonctionnement et de la représenter dans ses relations avec les tiers.
De part ces responsabilités, les situations rencontrées peuvent exposer le mandataire social.
En effet, salariés, clients, associés, instances régulatrices peuvent porter plainte contre le mandataire social pour différentes raisons comme une erreur de gestion ou de communication, une mauvaise déclaration, une négligence, un licenciement…
La responsabilité civile du mandataire est alors engagée.
Comment protéger le mandataire social ?
Afin de protéger les mandataires sociaux des situations qui pourraient mettre en cause leur responsabilité personnelle et entrainer de lourdes conséquences financières, rien qu’en frais de défense, il est nécessaire que l’entreprise prenne une assurance.
Ainsi la personne morale assume la responsabilité de couvrir les personnes physiques qui ont été choisies pour la diriger.
L’objectif étant de garantir les biens propres des mandataires sociaux afin qu’une éventuelle mise en cause ne vienne pas atteindre à leur patrimoine personnel, que la responsabilité soit avérée ou non.
Cette assurance est bien distincte de l’assurance professionnelle qui couvre l’entreprise en tant que personne morale pour les dommages matériels, immatériels et corporels causés dans le cadre de son activité. La responsabilité civile du mandataire social concerne uniquement les personnes physiques dont les missions peuvent les exposer à des décisions attaquables : dirigeant d’entreprise, directeur financier,…
Quel contrat souscrire ?
Les différentes compagnies d’assurance du marché proposent à ce jour ce type de contrat.
Il est important de comparer un maximum les offres proposées car tarifs et garanties peuvent varier très fortement.
Les points à vérifier :
• Quelles sont les événements garantis par l’assurance : Les juridictions et autorités couvertes par le contrat : juridiction civile, juridiction pénale, juridiction administrative, autorité administrative ?
• Qu’est ce qui est pris en charge par l’assurance : Les frais de défense et dans ce cas avez-vous le choix de votre avocat ? Les indemnités obtenues par le plaignant ?
• Assistance juridique : certaines compagnies incluent dans leur contrat une assistance juridique afin de vous permettre de vous tenir au courant des cadres réglementaires et de leurs dernières évolutions. Prévenir plutôt que guérir…
Nous sommes à votre disposition pour plus d’informations.