Modification de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie par testament :
La Cour de cassation vient d’apporter une réponse dans un litige opposant le nouveau bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie à l’ancien :
« la désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie […] n’a pas lieu, pour sa validité, d’être porté à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire »
Cette décision a tranché le litige, à la suite du décès d’un père de famille, entre son épouse et son fils. Le père avait initialement désigné son épouse comme bénéficiaire des sommes en cas de décès. Mais dans son testament rédigé ultérieurement, il a modifié son choix pour désigner son fils.
Sachant que ce changement n’avait pas été notifié par le notaire à l’assureur, l’épouse soutenait qu’il ne pouvait pas être pris en considération. Mais la Cour de cassation a jugé l’inverse. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas obligation d’informer l’assureur en cas de modification.
Découvrez le détail de cet arrêt de la Cour de cassation en date du 10 mars 2022 (Arrêt n° 253 F-B Pourvoi n° C 20-19.655) :
https://www.courdecassation.fr/en/decision