cryptomonnaies : vos obligations déclaratives…

Les cryptomonnaies, des actifs numériques

Les monnaies numériques ou cryptomonnaies, telles le bitcoin, sont des valeurs en usage sur Internet. Ces monnaies sont indépendantes des réseaux bancaires et liées à un système de cryptage. Ces cryptomonnaies sont considérées comme des actifs numériques et non comme des valeurs mobilières.


La loi Pacte a mis en place un régime spécifique encadrant les acteurs du marché de la cryptomonannaie, ceux-ci pouvant proposer des services variés : achat/vente, plateforme de négociation, gestion de portefeuille, …. Ces Prestataires de Services sur Actifs Numériques ont un nom : PSAN. Depuis décembre 2020, un PSAN doit obligatoirement être enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour pouvoir proposer les services de :
• conservation de crypto-actifs ou accès à des crypto-actifs,
• achat/vente de crypto-actifs contre des monnaies ayant un cours légal.

Au vu de la croissance de l’usage de ces monnaies numériques, leur fiscalité est désormais encadrée.

Quelles sont les obligations déclaratives pour vos comptes d’actifs numériques ?

Selon l’article 1649 bis C du code des impôts, il est nécessaire de déclarer vos comptes d’actifs numériques ouverts, détenus et utilisés à l’étranger en 2020 ou clôturés en 2020. Le formulaire 3916-bis a été créé spécifiquement à cet effet.

Exemples de comptes nécessitant une déclaration : Coinbase (Irlande), Kraken (Royaume-Uni), Binance (îles Caïmans), eToro (Chypre), Cex.IO (Royaume-Uni) , Celsius (USA), CoinList (USA) , Crypto.com (Malte), Deribit (Panama), FTX (Antigua), Gemini (Royaume-Uni), HitBTC (Seychelles), Huobi global (Singapour), …
En revanche, il n’est pas nécessaire de déclarer les comptes dont le siège social est situé en France comme CoinHouse (Paris) ou Paymium (Boulogne-Billancourt). De même, les actifs détenus sur disque dur ou sur clé USB et dont vous êtes l’unique détenteur (par exemple : Ledzer ou Trezor) ne doivent pas être déclarés.

Que risquez-vous en cas d’oubli ?

Les défauts de déclaration sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. (article 1736 du code des impôts)
Ces montants sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée.

Comment sont taxés les gains en monnaies numériques ?

Il faut distinguer les gains réalisés par un particulier à titre occasionnel et ceux liés à une activité habituelle.
Lorsque l’activité est habituelle, le choix du régime se fait entre BIC réel ou micro.
Pour une activité non habituelle, un taux forfaitaire s’applique de 12.8 % auquel il faut ajouter 17, 2 % de prélèvements sociaux.
Attention : le taux de 12.8 % est un taux forfaitaire et ne doit pas être confondu avec le PFU. La différence tient au fait que le taux de 12.8 % est obligatoire. Aucune option ne peut être prise pour le barème progressif.

Les plus-values de cessions d’actifs numériques sont imposables et soumises à l’impôt sur le revenu à partir de 305 €.

Aide à la déclaration

Pour compléter le formulaire 3916, vous devrez indiquer pour chaque compte ouvert, détenu et utilisé à l’étranger en 2020 ou clôturé en 2020, les informations suivantes :

  • Intitulé du compte : saisir le nom donné à votre compte
  • Désignation de l’établissement : inscrire le nom de l’entreprise à laquelle la plateforme appartient
  • Complément de désignation : indiquer l’URL du site internet, par exemple : https://crypto.com/
  • Numéro de compte : inscrire votre numéro d’identification sur la plateforme disponible sur votre profil de compte
  • Caractéristique du compte » : indiquer votre usage du compte, à titre privé ou professionnel, et si le compte est simple, joint ou collectif
  • La date d’ouverture : voir le mail reçu lors de l’ouverture de votre compte

Liste des principales plateformes et entreprises auxquelles elles appartiennent :

AscendEX (ex-BitMax)
BMXDM Technology Pte. Ltd
114 Lavender Street,
09-88,
2 Ct Hub 2, 338729,
Singapour
(Source : SGPBusinness.com)
Bibox
BIBOX TECHNOLOGY OÜ
Pille Tn 7/5, Tallinn, 10135
Estonie
(Source : Page Bibox de Dun & Bradstreet)
Binance
Binance Europe Services Limited
Level G (Office 1/1235), Quantum House,
75 Abate Rigord Street,
Ta’ Xbiex XBX 1120,
Malte
(Source : Page Binance de Dun & Bradstreet)
Binance DEX
Binance Holdings Limited
Suite 5-204, 23 Lime Tree Bay Avenue, P.O.
George Town, Grand Cayman, KY11104,
Îles Caïmans
(Source : Page Binance Holdings de Dun & Bradsheet)
Binance Jersey (fermé le 31 décembre 2020)
Binance Jersey
No.3 The Forum,
Grenville Street, St Helier,
JE2 4UF,
Jersey
(Source : Conditions générales d’utilisation de Binance Jersey)
BitBay
BB Trade Estonia OÜ
Harju maakond, Tallinn,
Lasnamäe linnaosa,
Lõõtsa tn 5, 11415,
Estonie
(Source : Page d’accueil de BitBay)
Bitcoin.com
Saint Bitts LLC
Nelson Springs Commercial Complex, Colquhoun Estate,
Company Number L17015,
Niévès
(Source : Page Privacy Policy de Bitcoin.com)
Bitfinex
Bitfinex
17F-1, No. 266, Sec. 1,
Wenhua Rd,
Banqiao Dist,
Taipei,
Taïwan
(Source : Page Bitfinex de Craft.co)
bitFlyer
bitFlyer EUROPE S.A.
121 Rue de Hollerich,
L-1741, Luxembourg
(Source : Conditions générales d’utilisation de bitFlyer)
Bithumb
Bithumb Korea Corporation
15~16F, 124, Teheran-ro,
Gangnam-gu, Seoul,
Corée du Sud
(Source : Page d’accueil de Bithumb)
Bitladon
Coin Meester B.V.
Thailandlaan 6
1432DJ Aalsmeer
Pays-Bas
(Source : Page Contact de Bitladon)
BitMEX
BitMEX
Capital City, 2nd Floor,
Independence Avenue P.O. Box 1008,
Victoria,
Seychelles
(Source : Page BitMEX de Craft.co)
Bitpanda
Bitpanda GmbH
Campus 2,
Jakov-Lind-Straße 2,
1020 Vienne,
Autriche
(Source : Page « Mentions légales » de Bitpanda)
Bitrue
Bitrue
4151 Middlefiled Road,
Suite 100, Palo Alto, CA 94303,
États-Unis
(Source : Page LinkedIn de Bitrue)
Bitstamp
Bitstamp Ltd
5 New Street Square,
London EC4A 3TW,
Royaume-Uni
(Source : Page d’accueil de Bitstamp.net)
Bittrex
Bittrex International GmbH
Dr. Grass-Strasse 12,
9490 Vaduz,
Liechtenstein
(Source : Conditions générales d’utilisation de Bittrex)
Blockchain.com
Blockchain Access UK Ltd
Tallis House
Tallis Street
London EC4Y 0AB
Royaume-Uni
(Source : Page « Terms » de Blockchain.com)
BlockFi
BlockFi Trading LLC
201 Montgomery St
Suite 263
Jersey City, NJ 07302
États-Unis
(Source : Page de BlockFi Trading sur NMLS Consumer Access)
Bybit
Bybit Fintech Limited
C/O Campbells, Floor 2 Romasco Place, Road Town, Tortola,
Îles Vierges britanniques
(Source : Page Bybit de Dun & Bradsheet)