En quoi consiste le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil permet une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles.
L’objectif de ce dispositif est d’alléger le coût fiscal des transmissions gratuites d’entreprises, ainsi les dirigeants actionnaires d’une entreprise familiale peuvent assurer sa transmission à leurs enfants.
Ce dispositif prévoit un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de donation ou succession pour les titres de l’entreprise que le dirigeant souhaite transmettre. (art 787 B et C du Code Général des Impôts)
Si ce dispositif laisse aux repreneurs toute leur capacité financière pour soutenir le développement de l’entreprise, il faut néanmoins veiller au bon respect des conditions pour que le pacte puisse ouvrir droit à l’avantage fiscal.
Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ?
Tout comme la rédaction d’un testament, la mise en place d’un Pacte Dutreil n’a rien d’obligatoire. C’est une possibilité offerte au dirigeant d’entreprise d’anticiper la transmission de son patrimoine.
Pour permettre cette transmission, il faut déjà valider que la Société est éligible au dispositif :
pour cela, la Société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, seules sont concernées les entreprises « opérationnelles », par opposition aux structures dites patrimoniales, comme les sociétés civiles gérant un patrimoine mobilier ou immobilier.
Ensuite, un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission. Cet engagement doit être signé par un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts détenant ensemble une quotité minimale du capital :
• pour les sociétés cotées : 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote
• pour les sociétés non cotées : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote
Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer son activité principale dans l’entreprise s’il s’agit d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou une fonction de direction si elle relève de l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les modalités de la donation ?
La donation peut être effectuée à tout moment pendant l’engagement collectif d’une durée minimum de 2 ans. La condition est que l’engagement collectif soit toujours en cours.
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif, suite à l’engagement collectif signé par les associés initiaux et la transmission des titres, les héritiers ou les donataires doivent signer à leur tour un engagement personnel de conservation des titres de 4 ans.
Après la transmission, au moins l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de cette transmission, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction dans l’entreprise, pendant 3 ans. Par exemple, si le donataire reste en place au moins 3 ans après avoir fait don de ses actions ou de ses parts, la condition est remplie.
Des formalités régulières doivent être accomplies
Lors de la transmission, l’acte de donation ou la déclaration de succession doit être transmis au service des impôts. Il faut y joindre les justificatifs suivants :
• une copie de l’acte d’engagement collectif en cours au jour de la transmission,
• une copie de l’engagement individuel pris par les bénéficiaires,
• une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours au jour de la transmission et que l’engagement a été respecté pour le quota requis.
A partir de la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement collectif, la société doit établir annuellement cette dernière attestation. S’il n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2019 de la transmettre systématiquement aux impôts, à tout moment l’administration peut en demander le contrôle.
Pendant 4 ans, chaque bénéficiaire de la donation doit fournir annuellement une attestation certifiant que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre de chaque année et identifiant la personne exerçant dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction.
Exemple de donation Dutreil
Le Pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission à titre gratuit de l’entreprise :
abattement de 75 % de la base taxable –> les droits sont donc calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise.
Depuis le 31 juillet 2011, l’exonération Dutreil est cumulable avec la réduction de droits de 50% pour une donation réalisée en pleine propriété avant 70 ans.
Monsieur Nemours est âgé de 60 ans, il souhaite donner les parts de son entreprise à ses deux enfants.
Pour la donation de la pleine propriété de son entreprise, d’une valeur de 2 500 000 €, le montant des droits sera :
- Sans Dutreil : 625 356 €
- Avec Dutreil : 40 694 €
Pour conclure, la mise en œuvre d’un Pacte Dutreil doit être pensée dans votre stratégie patrimoniale globale. Nous sommes à votre disposition pour vous présenter ce dispositif et étudier avec vous s’il pourrait correspondre à vos choix.