L’intégralité des comptes détenus à l’étranger doit être déclarée
Toute personne domiciliée fiscalement en France est tenue de déclarer chaque compte détenu à l’étranger. En effet, l’article 1649 A du Code Général des Impôts précise dans son deuxième alinéa que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger »
Ainsi, toute personne physique détenant des comptes bancaires à l’étranger, courants ou d’épargne, actifs ou inactifs, a l’obligation de les déclarer en même temps que sa déclaration de revenus sous peine de sanction.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les comptes titres : ils peuvent être dédoublés en un compte d’investissement et un compte espèces ! Dans ce cas, il y a bien deux comptes à déclarer.
Possédez-vous un compte paypal ? Si oui, il faut le déclarer !
PayPal est un service de paiements électroniques qui permet d’effectuer des transferts d’argent dans le cadre de transactions avec des particuliers ou pour des paiements auprès de marchands comme eBay ou d’autres sites de vente en ligne. Dans ce cadre, vous avez pu ouvrir un compte sans savoir qu’il était domicilié à l’étranger.
En effet, PayPal Europe est un établissement financier basé au Luxembourg et est juridiquement considéré comme un compte ouvert à l’étranger.
Quelles sont les sanctions pour un compte non déclaré ?
La sanction pour une absence de déclaration est fixée par l’article 1736 IV du CGI :
il s’agit d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
Ce montant sera porté à 10 000 € par compte omis si celui-ci est situé dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Quelle est la prescription fiscale pour une omission de déclaration ?
Si en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la prescription fiscale est de 3 ans, celle-ci est différente pour les comptes détenus à l’étranger.
Selon l’article L188 du Livre des Procédures Fiscales : « …Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. »
Les amendes sont donc exigibles sur 4 ans, soit une pénalité de 1500 € par an par compte.
Nous sommes à votre disposition pour faire le point des comptes que vous pourriez avoir omis dans vos déclarations (compte paypal, comptes inactifs, comptes ouverts pour études d’un enfant à l’étranger,…) et pour vous aider dans les éventuelles régularisations à effectuer auprès des impôts.