La loi PACTE (Plan D’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a simplifié l’offre sur les contrats d’épargne retraite. Ainsi le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) a vu le jour le 1er octobre 2019 avec pour vocation de remplacer le PERP qui sera définitivement clôturé le 1er octobre 2020.
Pourquoi souscrire un PER ?
Avec l’espérance de vie rallongée, on vit de plus en plus longtemps à la retraite. Le système de retraite par répartition est aujourd’hui à bout de souffle : Toujours plus de retraités et moins de cotisants : En 1975, le rapport entre retraités et cotisant était de 3,14. Il sera de 1,40 en 2050 !
Il est aujourd’hui nécessaire de trouver des solutions afin obtenir des revenus complémentaires pour la retraite.
Le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) permet de se constituer un capital retraite dans des conditions sociales et fiscales très avantageuses tout en offrant plus de liberté à l’épargnant.
Il se substitue aux différents produits existants à ce jour :
Afin de suivre l’épargnant tout au long de sa carrière, le PER se décline en 3 volets :
– Le PER individuel : remplaçant le Madelin et le PERP
– Le PER catégoriel : anciennement art 83
– Le PER collectif : ancien PERCO
Ils s’appuient sur une structure commune pour permettre aux assurés de bénéficier d’une seule enveloppe pour l’ensemble de leurs droits à retraite supplémentaire.
Le nouveau PER propose de nombreux avantages :
- Souplesse à l’entrée grâce à la déductibilité fiscale à 100% des versements volontaires dès le 1er octobre 2019. Les versements effectués dans le PER échappent à la demi-déductibilité 2019 liée au passage au prélèvement à la source (amendement 467) ! Chaque titulaire salarié peut verser au minimum dans son PER jusqu’à 10% de ses revenus d’activité professionnelle nets. Ces versements sont déductibles de son revenu imposable.
- Souplesse à la sortie avec la possibilité de sortir en capital à 100 % y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. Cette opportunité concerne uniquement les compartiments individuel et collectif du PER. La sortie en rente viagère reste la seule option possible pour le compartiment catégoriel (ancienne article 83).
- Transférabilité des contrats : le titulaire peut transférer dans son PER l’épargne constituée dans les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH, article 83).
Quel est le cadre fiscal pour le PER individuel ?
Les versements volontaires seront déductibles de l’assiette de l’IR. La déductibilité ne dépend plus du produit mais du statut professionnel :
– Salarié : dans les limites du PERP
– TNS : dans les limites du Madelin
Pour chaque versement, le titulaire peut renoncer à la déduction à l’entrée afin de bénéficier de l’exonération fiscale en cas de sortie en capital ou en cas de sortie en rente et de n’être imposé que sur une fraction de la rente.
En bref : Ce qu’il faut retenir des effets positifs de la Loi Pacte pour les assurés et les entreprises
• Des règles communes à tous les produits d’épargne retraite dans le respect de leurs spécificités pour permettre aux assurés d’avoir une vision plus claire sur la disponibilité de leur épargne, sa gestion et la manière d’en profiter à la retraite.
• Une plus grande liberté de choix pour l’épargnant : l’épargnant devrait pouvoir disposer à son départ en retraite d’un capital et/ou d’une rente pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale. Il disposera d’une rente pour les sommes issues des cotisations employeur.
• L’achat de la résidence principale deviendra un motif de retrait anticipé de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale.
• La possibilité de transférer les fonds.
• La généralisation de la gestion pilotée par défaut dans le but d’optimiser les rendements et de sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite.
Notre astuce : Lors de votre départ en retraite, si vous optez pour le fait de récupérer votre capital, nous vous invitons à fractionner les sorties de capitaux afin de ne pas augmenter votre tranche marginal d’imposition.
Dès à présent, vous avez la possibilité de convertir vos anciens contrats d’épargne retraite en PER :
• Si vous êtes titulaire d’un contrat Madelin, nous vous proposons une étude de transfert afin d’évaluer l’intérêt fiscal et patrimonial du transfert de votre contrat Madelin vers le nouveau PER.
• De plus, la loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER (si le titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite). Mais pour cela, vous devez avoir moins de 57 ans.
Quelques soient vos placements actuels, nous pouvons vous accompagner, dans les démarches de transfert vers le nouveau PER ; Nous vous proposons de nous rencontrer pour étudier les meilleures opportunités pour vous.