Actualités de la Gestion de Patrimoine

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les réductions/crédits d’impôt sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage.

Pour limiter les décalages de trésorerie, les réductions/crédits d’impôt récurrents donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier.
Ainsi, si en 2019, vous bénéficiez de réduction(s) ou crédit(s) d’impôt suite à votre déclaration 2018, vous allez recevoir, en janvier prochain, un virement de l’Administration de 60 % du montant de ces avantages.  C’est une avance pour alléger votre budget de l’année.

Les principales dépenses donnant lieu à réduction ou crédit d’impôts sont les suivantes :
•    L’emploi à domicile (crédit d’impôt)
•    Les frais de garde jeunes enfants (réduction d’impôt)
•    Les dépenses liées à la dépendance (réduction d’impôt)
•    L’investissement locatif type Pinel, Duflot, Scellier, … (réductions d’impôt)
•    Les dons aux oeuvres et partis politiques (réduction d’impôt)

Si vous pensez que, dans votre déclaration fiscale de mai 2020,  vous déclarerez moins de dons à des associations ou de frais de gardes (votre enfant n’est plus gardé en crèche ou en nounou parce qu’il va à l’école), ou que votre investissement immobilier « Pinel », « Duflot » est arrivé à échéance…
Bref si vous pensez que le montant de vos avantages fiscaux devrait diminuer l’année prochaine, indiquez le à l’Administration. A défaut, vous devrez rembourser, en tout ou partie, l’avance qui vous aura été versée.

Vous avez jusqu’au 5 décembre pour vous connecter sur le site impôts.gouv.fr pour demander à ne pas percevoir l’avance ou pour en diminuer le montant.

Si vous avez un doute sur ce que vous devez faire, n’hésitez pas à nous contacter.

Au sommaire de notre newsletter patrimoniale de rentrée :

* Edito : dernier trimestre 2019, des marchés financiers difficilement prévisibles

* Le chiffre  : 57 milliards d’euros ! C’est le montant que les entreprises françaises ont versé à leurs actionnaires en 2019.

* Que sais-je : Le taux du PAS  (Prélèvement A la Source) évolue en septembre 2019

* Focus : Contrat Madelin, guide pratique pour résiliation d’un contrat de prévoyance

* Avis d’experts : L’écologie s’invite dans le secteur de l’immobilier

* Un cas pratique : La tontine, un outil de diversification adapté à l’environnement financier actuel

* Les Echos du marché : Découvrez le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite) dans le cadre de la loi PACTE

 

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Le saviez-vous ?
Il existe un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises !

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif dont peuvent bénéficier toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices. Ce dispositif est valable quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

Seules les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) en sont exclues.

Qui est concerné au sein de l’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation du dirigeant : gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 395,20€ pour 2018) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2019 un crédit d’impôt de 98,8 € = 10 x 9,88 (Smic en vigueur en 2018). (source Site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23460)

Comment obtenir ce crédit d’impôts ?

Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt en même temps que votre déclaration de résultats.
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

S’il est trop tard pour agir sur l’IFI 2019, c’est le moment pour anticiper cette imposition sur 2020 !

 

Marie Besche, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Magnacarta, vous propose 5 solutions pour développer et sécuriser votre patrimoine immobilier malgré l’IFI :

(suite…)

Au sommaire de notre newsletter patrimoniale de printemps :

 

* Edito : 1er trimestre 2019, des marchés financiers en hausse

* Le chiffre  : 0.4% ! C’est la hausse de PIB attendue en France sur les 2 prochains trimestre contre 0,3% fin 2018.

* Que sais-je : PEA : Bénéficier d’une rente pour compléter les pensions retraite

* Focus : Denormandie, un nouveau dispositif fiscal pour investir dans l’immobilier

* Avis d’experts : quel est l’intérêt d’effectuer une délégation d’assurance emprunteur ?

* Un cas pratique : la SCP (Société Civile Patrimoniale) et le financement par compte courant d’associés : les 3 axes à retenir

* Les Echos du marché : Découvrez le point sur l’année 2018 par le fondateur et la porte-parole d’Alto Invest.

 

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Au sommaire de notre newsletter patrimoniale de début d’année :

* Edito : 2019, une année de transition…

* Le chiffre  : 1% ! C’est le taux d’inflation qui sera constaté en juin 2019 sur un an glissant contre 1,6% prévu pour 2018.

Cette baisse associée aux mesures de soutien annoncées en décembre (hausse de la prime d’activité, aménagement des heures supplémentaires, prime exceptionnelle) améliora le pouvoir d’achat des ménages et sera un pilier efficace à la consommation en 2019

* Que sais-je : Dispositifs immobiliers : quels changements en 2019 ?

* Focus : La réforme AGIRC ARRCO en 2019

* Avis d’experts : Capital-investissement – Les atouts de l’immobilier résidentiel francilien
Interview d’Arnaud Monnet, Directeur Général et Responsable du développement ISR d’Horizon Asset Management

* Un cas pratique : Prélèvement à la source et avantages fiscaux, quelle articulation ?

* Les Echos du marché : Découvrez le point marché des Asset Managers de la maison de gestion Sycomore.

 

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Indemnités de fin de carrière (IFC)  : de quoi s’agit-il ?

Au moment du départ en retraite de leurs salariés, les entreprises, sont légalement tenues de verser une indemnité de fin de carrière : l’IFC. Le montant de celle-ci dépend de la rémunération du salarié, de son ancienneté et des modalités de son départ : départ volontaire ou départ à l’initiative de l’employeur.

Ces indemnités font partie du passif social d’une entreprise.

 

Qu’est-ce que le passif social d’une entreprise ?

Au moment de son départ à la retraite, tout salarié perçoit une indemnité de fin de carrière (IFC). Cette indemnité, dont le montant peut atteindre plusieurs mois de salaire, est à la charge exclusive de l’entreprise. Les IFC constituent un engagement, appelé passif social, qui s’inscrit en annexe du bilan.

En cas de départs simultanés, son versement peut entraîner des variations de trésorerie préjudiciables à l’équilibre des comptes.

 

Comment estimer le montant des IFC ?

Le montant minimum légal est fonction de l’ancienneté du collaborateur et de son salaire en fin de carrière. Il peut être valorisé par la convention collective ou le contrat de travail :

10 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire
15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
20 ans d’ancienneté : 1 mois ½ de salaire
30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire

Faut-il constituer une réserve dès aujourd’hui  ?

Une fois l’évaluation du passif social terminée, le meilleur moyen pour anticiper le versement des IFC est de constituer une réserve financière dédiée.

Le principe : alimenter un contrat d’assurance vie collectif, qui permet de lisser les provisions sur plusieurs années.

L’entreprise bénéficie en plus d’avantages fiscaux :
• Les versements sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas assujettis aux charges sociales et patronales.
• Les produits générés par la gestion du contrat ne sont pas imposables.

Vous souhaitez plus d’informations sur les contrats d’assurance vie collectifs ? N’hésitez-pas à nous contacter.

Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime : le régime Agirc-Arrco. Découvrez ce qui va changer en 2019…

 

1.    Les anciens points seront convertis

La valeur du point Agirc-Arrco est identique à la valeur du point Arrco. Le stock des anciens points ARRCO et des anciens points AGIRC sera converti en nouveaux points AGIRC ARRCO.

POINT AGIRC ARRCO

 

2.    Nouveau système de bonus-malus

L’instauration d’un malus temporaire est la mesure clé de la réforme :
La retraite complémentaire AGIRC ARRCO sera diminuée de 10 % durant trois ans.

Ce malus concerne tous les cotisants nés en 1957 ou après, s’ils sont actuellement salariés ou s’ils l’ont été à un moment ou à un autre, qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension dès que la retraite de base pourra être calculée à taux plein, que ce soit à 62 ans ou peu après, et non quatre trimestres calendaires après.

Aujourd’hui, tous les actifs qui liquident leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu’ils ont acquis un certain nombre de trimestres d’assurance-vieillesse, fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) perçoivent 100 % de leur retraite complémentaire, éventuelles majorations pour enfants comprises.

A compter du 1er janvier 2019, au lieu de percevoir 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, ils n’en percevront que 90 % durant 36 mois. Ce n’est qu’au terme de cette période que la retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %.

Le malus ne sera toutefois appliqué que jusqu’au 67e anniversaire. Si le taux plein est atteint à 65 ans, le retraité ne sera donc impacté que deux ans.
Et si le taux plein n’est atteint que par mesure du taux plein automatique (67 ans) à cause d’une entrée tardive sur le marché du travail, la retraite ne sera pas impactée du tout. Même chose pour ceux qui sont nés en 1956 ou avant et qui n’ont pas encore demandé leur pension Agirc-Arrco.

 

Le malus vise aussi les carrières longues qui peuvent aujourd’hui encore percevoir toutes leurs pensions à taux plein dès 60 ans.

A compter de 2019, ce ne sera plus le cas : comme les carrières « classiques », les bénéficiaires de ce dispositif nés à partir de 1959 verront, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans (les personnes nées en 1957 ou en 1958 qui ont fait le choix de continuer à travailler et qui feront valoir leurs droits retraite à compter de 2019 ne seront en revanche pas impactées). D’autres profils peuvent également être impactés. (les seniors bénéficiant d’une allocation chômage et ceux atteints d’une incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail).

Cette mesure incite les futurs retraités à prolonger leur activité de 4 trimestres de façon à annuler cette minoration de 10%.

Parallèlement au malus, l’accord Agirc-Arrco met en place un « bonus » pour les seniors qui acceptent de travailler au minimum 8 trimestres calendaires de plus au-delà de la date à laquelle ils atteignent leur taux plein, soit un départ au plus tôt à 64 ans pour une personne dont le taux plein correspond à son 62e anniversaire.
Le cas échéant, le bonus sera de + 10 % du montant des retraites complémentaires et sera versé durant une année seulement.

Il vient s’ajouter au mécanisme existant de surcote qui majore la retraite de base de + 5 % par année de travail supplémentaire au-delà de l’obtention du taux plein et de l’âge légal (ce qui exclut les personnes en carrière longue puisqu’elles partent avant l’âge légal).
Un mécanisme dont les effets sont proportionnels au montant de la retraite de base et qui est plus intéressant pour les non-cadres ayant reçu de petits salaires tout au long de leur vie professionnelle et pour lesquels leur future pension de base sera égale ou supérieure à leur future pension complémentaire Arrco.
Pour les personnes qui prolongent encore plus leur activité, c’est-à-dire qui décale de trois ans, voire de quatre ans leur départ à la retraite, ce qui signifie un départ au plus tôt à 65 ans ou à 66 ans, le versement d’un bonus, respectivement de + 20 % ou de + 30 %, a été prévu. Comme le précédent, sa durée de versement est au plus de 1 an et avec l’acquisition entre-temps de nouveaux points Agirc-Arrco, sa base de calcul s’élargit quelque peu au fil des ans.

 

3.    L’acquisition de nouveaux points
Au 1er janvier 2019, Les cotisations  de  retraite  complémentaire  seront  calculées  sur  les  éléments  de  rémunération  entrant  dans  l’assiette  des  cotisations  de  Sécurité  sociale.

Le nouveau régime Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire.

•    Au titre de la tranche 1 (jusqu’à 1 PASS), les points AGIRC ARRCO seront acquis comme précédemment le point ARRCO : le prix d’achat du point est de 16,7226€ et la valeur du point de 1,2513€ (au 30/09/2018).
–> Les cotisations « utiles »   pour acheter des points s’élèvent comme auparavant à 6,20% de l’assiette

•    Au titre de la tranche 2 (de 1 PASS jusqu’à 8 PASS), les points AGIRC ARRCO seront acquis comme précédemment le point ARRCO : le prix d’achat est de 16,7226€ et la valeur de service de 1,2513€ (au 30/09/2018).
–> Les cotisations « utiles »  pour acheter des points s’élèvent à 17% (contre 16,44% auparavant) de l’assiette.

 

4.    L’augmentation des cotisations
Le taux d’appel de cotisation augmente de 125% à 127%.
Le taux d’appel est une cotisation additionnelle, non productive de droits, qui est ajoutée à la cotisation contractuelle AGIRC ARRCO.

•    Une nouvelle contribution , appelée CEG contribution d’équilibre général est créée en remplacement de l’ancienne AGFF et son taux augmente . Ces contributions ne créent pas non plus de droits nouveaux.
•    Le taux de cotisation (productif) sur la tranche 2 (de 1 PASS à 8 PASS) augmente de 16,44% à 17%. La répartition employeur/employé devient 60%/40% à la place de 62%/38%.
•    L’ancienne CET (contribution exceptionnelle temporaire) devient la CET (contribution d’équilibre technique) mais son taux reste inchangé (à 0,35%)

 

5.    La fin de la GMP (Garantie minimale de points)
Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de points (GMP).

Il leur permet, lorsque leur salaire brut est inférieur, en 2018, à 3 664,82 € par mois, d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.
La cotisation forfaitaire mensuelle due à ce titre s’élève, en 2018, à 72,71 € dont 45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à celle du salarié.

Le nouveau régime unifié Agirc-Arrco ne fera plus de différence entre les cadres et les non-cadres et tous cotiseront aux mêmes taux.
Cette harmonisation des taux de cotisation entraînera la disparition de la garantie minimale de points. Les salariés et les employeurs cesseront de payer la cotisation correspondante.

 

6.    La réversion sera versée plus tôt

La pension de réversion qui bénéficie au conjoint (ou à l’ex conjoint) survivant d’un salarié ou d’un retraité est aujourd’hui attribuée sans condition de ressources dès 55 ans pour les droits ARRCO mais à partir de 60 ans pour les droits AGIRC (Tranche B et C).
Pour les décès qui vont intervenir à partir du 1er janvier 2019, l’âge minimal pour percevoir cette pension est ramené à 55 ans.

Au sommaire de notre newsletter patrimoniale de rentrée :

 

* Edito : le bilan de cette fin d’année 2018…

* Que sais-je : la loi Pacte en 3 mesures

* Focus : Comment optimiser le rendement de sa trésorerie à long terme ?

* Avis d’experts : Les produits structurés

* Un cas pratique : Comment diversifier son capital immobilier au-delà du secteur résidentiel ?

* Les Echos du marché

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C’est officiel, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019 !

Le premier ministre Edouard Philippe a confirmé mardi 4 septembre que le prélèvement à la source entrera bien en vigueur au 1er janvier 2019.

Quelques aménagements ont été prévus : au 15 janvier, les contribuables bénéficiant de crédits et réductions d’impôt vont recevoir une « avance » de 60 % des réductions et crédits d’impôt suivants et dont ils sont bénéficiaires :
–    Réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif ;
–    Réductions et crédits d’impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficultés et des cotisations syndicales ;
–    Réductions et crédits d’impôt relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfants  et aux hébergés en établissement pour personnes âgées et dépendantes ;

L’avance de trésorerie à effectuer par les contribuables concernés ne sera ainsi « que » de 40 % au lieu de 100% initialement sur ce type de réduction et crédit d’impôt.

Retrouvez dans notre Newsletter le point sur la mise en place du Prelèvement A la Source.